Fonctionnalité

Assistance juridique

La loi 18-00 est complexe. Nabori la traduit en réponses claires et actionnables pour les syndics et copropriétaires marocains, sans avoir besoin d'un avocat pour chaque question.

nabori.online · Assistance juridique
Quelle majorité faut-il pour voter des travaux importants ?

Nabori Juridique

Cela dépend de la nature des travaux : la loi 18-00 prévoit plusieurs majorités, calculées en tantièmes. L'assistant vous indique la règle qui s'applique à votre cas et l'article à vérifier dans le texte.
Le syndic est-il obligatoire légalement ?

Nabori Juridique

Oui. La loi 18-00 impose la désignation d'un syndic pour toute copropriété. Il peut être bénévole (un copropriétaire) ou professionnel. Son mandat est renouvelable en AG.
Comment gérer un copropriétaire qui refuse de payer ?

Nabori Juridique

D'abord une mise en demeure écrite, puis la tentative de conciliation prévue par la loi 30-24, puis l'action en justice avec le relevé de dettes. Nabori prépare chaque document ; faites valider la procédure par un avocat avant d'aller au tribunal.

Ce que vous y gagnez

Base loi 18-00

Toutes les règles de la copropriété marocaine sont intégrées : majorités, obligations, délais légaux, droits et devoirs.

Questions-réponses

Posez vos questions en langage naturel. Nabori vous répond avec les articles de loi correspondants, en clair.

Modèles de lettres

Mise en demeure, convocation à la conciliation, convocation d'AG et procès-verbal : générés en PDF avec les données de la résidence.

Recouvrement encadré

Mise en demeure (article 25), conciliation préalable (loi 30-24) et relevé de dettes pour l'injonction de payer : chaque étape est guidée.

Note importante

L'assistance juridique Nabori est un outil d'information basé sur la loi 18-00. Elle ne remplace pas un conseil juridique professionnel pour les situations complexes ou litigieuses.

Lois

18-00, 106-12 et 30-24 prises en compte

Loi 18-00

Référence légale marocaine intégrée

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